Formulaire
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demande la déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
